Conditions
générales normalisées des provinces de
l’Atlantique
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![3D"Atlantic](3D"mhtml:http://www.cap-cpma.ca/images/CAP/Conditions%20Instructions%=)
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Nouveau-Brunswick |
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Île-du-Prince- &Eacu= te;douard |
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Section des appels
d’offre Télé=
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506-453-2245 Heure de
l’Atlantique, c. à d. une heure plus tard que l’heur=
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l’Est (quand il est 10 h à l’heure de l’Est, il
est 11 h au Nouveau-Brunswick) |
Government Purcha=
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Agency Télé=
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: (709) 729-3348 Heure de Terre Ne=
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l’Est |
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l’Est (quand il est 10 h à l’heure de l’Est, il
est 11 h à l’Île du Prince- Édouard) |
1. Date, h= eure et lieu de la clôture de l’invitation, dépouillement des soumissions et soumissions en retard
1.1 Les invitations seront closes à l’heure, à la date et au lieu indiqués dans les documents d’invitation.
1.2 Toutes les soumissions doivent avoir été intégralement reçues au plus tard à l’heure de clôture indiquée. Il incombe aux soumissionnaires de s’assurer que l= eur soumission est reçue à l’heure et au lieu indiqués, peu importe la méthode qu’ils ont utilisée pour la présenter.
1.3 L’heure indiquée correspond à l’heure locale. Les soumissionnaires doivent donc tenir compte du décalage horaire ent= re le lieu où ils se trouvent et le bureau des achats avec lequel ils font affaire (voir le tableau des bureaux des achats).
1.4 Les soumissions= qui sont reçues en retard ou qui ne sont pas intégralement reçues à l’heure de la clôture ne seront pas pr= ises en considération. En cas de litige, l’horodateur du bureau d= es achats sera réputé être à l’heure.
1.5 Toutes les soumissions doivent être envoyées au bureau des achats (qui = est indiqué dans les documents d’invitation) où elles ser= ont décachetées, conformément aux règles du bureau des achats concerné en ce qui concerne le dépouillement des soumissions.
1.6 Les soumissions seront décachetées en public à l’heure et &agr= ave; la date indiquées dans l’invitation. Le public est autorisé à assister au dépouillement des soumissions reçues à la suite de la plupart des invitations lancé= ;es publiquement. L’avis d’invitation dans le site Web, les publicités et les documents d’invitation préciseront = si le public peut assister au dépouillement des soumissions.
2. Méthodes de présentation
2.1.1 Les soumissio= ns doivent être remplies de façon lisible et au complet. On doi= t y trouver le numéro de l’invitation, le nom et l’adresse= du soumissionnaire ainsi que tous les renseignements demandés. Les soumissions incomplètes ou illisibles peuvent être rejetées.
2.1.2 Il faut r&eac= ute;pondre à toutes les questions et remplir tous les champs de la formule d’invitation, ne serait-ce que pour indiquer qu’un article n’est pas disponible. Si un champ a été laissé= en blanc, l’article correspondant sera réputé ne pas être disponible et la soumission du soumissionnaire peut être rejetée en conséquence.
2.1.3 Si les résumés des prix qui figurent dans la soumission ne justifi= ent pas intégralement les répercussions d’un article sur = les coûts, on devrait joindre des précisions additionnelles au s= ujet de la tarification, lesquelles font alors partie intégrante de la soumission.
2.1.4 Les prix devr= aient être ventilés de la façon prescrite. Si le coût d’un article a été inclus dans celui d’un autre article, on doit indiquer « Inclus dans l’article [nn] »= ;.
2.2 Soumissions présentées sur papier
2.2.1 Les soumissio= ns doivent être placées dans une enveloppe ou un colis opaque et cacheté.
2.2.2 Le nom du soumissionnaire, le numéro de l’invitation et la date de clôture de l’invitation devraient être indiqués clairement sur l’enveloppe ou le colis.
2.2.3 La soumission= doit être signée par un représentant autorisé de l’entreprise soumissionnaire.
2.3 Soumissions transmises par télécopieur
2.3.1 Les soumissio= ns peuvent être transmises par télécopieur, sauf si les documents d’invitation indiquent que les soumissions présentées de cette façon ne sont pas accepté= es.
2.3.2 Il se peut qu= e les soumissions transmises par télécopieur ne soient pas acceptées si on doit y joindre des documents originaux, des plans,= un dépôt ou des échantillons.
2.3.3 Les soumissio= ns transmises par télécopieur sont acceptées uniquement pour faciliter la tâche des soumissionnaires. Le gouvernement provincial ne peut garantir la confidentialité ni la récept= ion sans erreur des soumissions transmises par télécopieur. Les soumissionnaires qui transmettent leur soumission par télécopieur le font à leurs propres risques.<= /p>
2.3.4 Les soumissio= ns transmises par télécopieur doivent être envoyé= es au bureau des achats seulement. On ne doit pas transmettre la soumission à un autre numéro de télécopieur, à mo= ins d’en avoir reçu la demande expresse.
2.3.5 La soumission= doit être signée par un représentant autorisé de l’entreprise soumissionnaire.
2.4 Soumissions= transmises de façon électronique
2.4.1 Les soumissio= ns peuvent être transmises en totalité ou en partie de fa&ccedi= l;on électronique seulement si les documents d’invitation le permettent expressément. Si c’est le cas, elles devraient être présentées de la façon et selon le format prescrits. Les soumissions qui ne répondent pas à ces exige= nces peuvent être rejetées sans autres formalités.<= /p>
2.4.2 Le gouverneme= nt provincial ne peut garantir la confidentialité ni la récept= ion sans erreur des soumissions transmises en totalité ou en partie de façon électronique, et il ne peut garantir que les connexio= ns Internet ou le site Web seront toujours disponibles jusqu’à l’heure de la clôture de l’invitation. Les soumissionna= ires qui transmettent leur soumission de façon électronique le f= ont à leurs propres risques.
2.4.3 Les directive= s sur la présentation des soumissions accompagnent toutes les invitations lancées en ligne à présenter des soumissions de façon électronique.
2.4.4 Les invitatio= ns pour lesquelles les soumissions peuvent être transmises de fa&ccedi= l;on électronique peuvent exiger que toutes les soumissions soient transmises de façon électronique ou peuvent permettre qu’elles soient acheminées de façon électroniq= ue et par écrit. Les conditions et les formats admissibles seront indiqu= és dans les documents d’invitation.
2.4.5 Toute soumiss= ion transmise de façon électronique peut faire l’objet d’une vérification par le bureau des achats s’il désire s’assurer qu’elle constitue bien une offre en b= onne et due forme de la part de la personne ou de l’entreprise qui y est nommée.
2.4.6 Cliquez sur l= es liens ci dessous pour prendre connaissance des renseignements qui concern= ent la présentation des soumissions de façon électronique à chacun des gouvernements provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.
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3. Comment se procurer les documents
3.1 Les soumissions devraient être présentées au moyen des formules d’invitation officielles produites par le bureau des achats. Le défaut d’employer les formules prescrites pourrait entraîner le rejet de la soumission.
3.2 Cliquez sur les= liens ci dessous pour prendre connaissance des renseignements sur la faç= on d’obtenir les formules d’invitation de chacun des gouvernemen= ts provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture = du présent document.
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3.3 N’utilise= z que les exemplaires des formules d’invitation obtenues des sources ou d= es organisations officielles auxquelles donnent accès les liens qui figurent au paragraphe 3.2. L’utilisation de formules obtenues irr&= eacute;gulièrement pourrait entraîner le rejet de la soumission.
3.4 Il incombe aux soumissionnaires de se procurer les documents d’invitation à leurs propres frais.
3.5 Les soumissionn= aires ne doivent rien modifier dans l’invitation et dans les documents co= nnexes, sauf pour ajouter les renseignements demandés dans l’invitat= ion. Les soumissions qui contiennent des stipulations restrictives ou conditionnelles en sus des stipulations de l’invitation peuvent être rejetées.
3.6 &nbs= p; L’invitation et les documents connexes sont, en totalité et = en partie, des renseignements exclusifs d’intérêt commerc= ial, et ils ne doivent pas être utilisés par un soumissionnaire, = sans l’autorisation du bureau des achats, dans un autre but que celui de présenter sa soumission.
4. Enregistrement des fournisseurs
4.1 Cliquez sur les= liens ci dessous pour prendre connaissance des renseignements sur les exigences= de chacun des gouvernements provinciaux en ce qui concerne l’enregistrement des soumissionnaires et des personnes morales. L’enregistrement des soumissionnaires concerne la démarche q= ue doivent effectuer les soumissionnaires pour recevoir des invitations et présenter des soumissions. L’enregistrement des personnes morales concerne les exigences imposées aux entreprises qui font a= ffaire dans les provinces de l’Atlantique, y compris en ce qui a trait à l’adjudication des marchés. Une nouvelle fenê= tre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.
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5. Responsabilité des coûts
5.1 Les soumissionn= aires sont responsables des frais qu’ils engagent pour la préparat= ion, la livraison et la présentation de leurs soumissions et lors des négociations subséquentes avec le gouvernement provincial, = le cas échéant. Le gouvernement provincial ne prendra pas &agr= ave; sa charge les frais engagés par les soumissionnaires pour répondre à une invitation.
5.2 Le gouvernement provincial n’encourra aucune responsabilité à l’égard des coûts, des dépenses, des pertes, des dommages ou des obligations supportés par les soumissionnaires en raison ou par suite de la présentation de leur soumission ou en ra= ison du fait que le gouvernement provincial n’a pas accepté ou a rejeté l’une ou l’autre des soumissions.
6. Variantes et modification des soumissions
6.1 Les variantes s= ont des réponses multiples à une invitation, dont une partie ou= la totalité peut être prise en considération. Les soumissionnaires qui désirent présenter des variantes devra= ient le faire au moyen d’une soumission distincte et indépendante= en bonne et due pour chacune des variantes, et ils doivent distinguer chaque variante sur la formule de soumission présentée sur papier, transmise de façon électronique ou transmise par télécopieur à l’aide d’indications comme « variante A », « variante B », etc.
6.2 Si un même soumissionnaire qui présente des soumissions multiples n’ind= ique pas qu’il s’agit de soumissions modifiées, ses soumiss= ions seront réputées être des variantes.
6.3 Avant la date d= e la clôture de l’invitation, les soumissions déjà présentées peuvent être modifiées de la façon suivante : a) le soumissionnaire peut présenter ses modifications et en préciser les effets positifs et négatifs sur la soumission de départ, ou b) le soumissionnaire peut présenter une nouvelle soumission en indiquant bien qu’elle remplace celle qui a déjà été présentée. Tout soumissionnaire qui présente une soumission modifiée doit indiquer clairement le numéro et la date de clôture de l’invitation. Une soumission modifié= ;e remplace toute autre soumission modifiée déjà présentée par le soumissionnaire. Seule la dernière soumission modifiée reçue sera acceptée.
6.4 Un soumissionna= ire peut retirer toute soumission présentée en réponse à une invitation en en faisant la demande par écrit au bure= au des achats, mais aucune soumission ne peut être retirée, modifiée ou changée de quelque façon que ce soit après la date et l’heure de clôture de l’invitat= ion.
6.5 Toutes les dema= ndes de retrait, de modification ou de remplacement d’une soumission doi= vent être faites par écrit sur le papier à en-tête de l’entreprise ou l’équivalent, et elles doivent ê= tre signées par un représentant autorisé du soumissionna= ire.
7. Documents justificatifs
7.1 Les soumissionn= aires peuvent produire un bref énoncé supplémentaire au su= jet de certains articles afin de donner aux évaluateurs une meilleure idée des produits ou des effectifs proposés et de leur apti= tude à faire le travail prescrit.
7.2 Outre les réponses demandées dans l’invitation, les soumissionnaires peuvent donner les devis d’une partie ou de la tot= alité des articles pour les besoins de l’évaluation.
7.3 Les documents justificatifs devraient renvoyer aux passages pertinents de l’invitation.
8. Prix unitaires et calculs, exclusion des taxes, devises et coûts d’expédition
8.1 Tous les prix devraient être calculés et additionnés. On obtient le prix calculé en multipliant le prix unitaire par la quantité d’articles demandés.
8.2 En cas d’= erreur dans le calcul du prix, le prix unitaire sera réputé exact = et sera utilisé dans l’évaluation de la soumission et da= ns l’administration du marché.
8.3 On ne doit pas = tenir compte des taxes de vente provinciales et fédérales dans le calcul du prix.
8.4 Tous les prix devraient être indiqués en dollars canadiens, à moins qu’une autre devise ne soit expressément prescrite.
8.5 Les frais de livraison, de camionnage, de chargement, d’assurance et de manutent= ion doivent être inclus dans le prix total. Si ces frais n’ont pas été expressément énumérés, ils seront réputés avoir été inclus dans le prix = soumissionné, c’est à dire qu’ils sont considérés comme expédiés F.A.B. à la ou aux destinations indiquées dans l’invitation. Le gouvernement provincial n’assumera aucune responsabilité à l’éga= rd d’un bien ou d’un service avant qu’il ait ét&eac= ute; livré à la ou aux destinations indiquées dans l’invitation.
8.6 À moins d’indication contraire dans l’invitation, un prix global ferme est exigé. Il n’est pas acceptable de donner uniquement un t= arif horaire ou le coût en « temps et matériaux ».
9. Durée de validité du prix soumissionné et adjugé
9.1 Si la soumissio= n est acceptée, les prix indiqués doivent demeurer fermes pendant toute la durée du marché, à moins d’indication contraire.
9.2 À moins d’indication contraire dans l’invitation, les soumissions doi= vent rester ouvertes à l’acceptation et sont irrévocables pendant une période de 90 jours après la date de clôt= ure de l’invitation.
10. Modalités de paiement et rabais
10.1 Cliquez sur les liens ci dessous pour prendre connaissance des renseignements sur les modalités de paiement et les rabais de chacun des gouvernements provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture = du présent document.
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11. Livraison
11.1 Si l’invitation prévoit un calendrier de livraison obligatoire,= le gouvernement provincial présumera que le soumissionnaire peut le respecter, et = il tient pour acquis que les biens ou les services demandés seront livrés aux dates prescrites.
11.2 Tout soumissio= nnaire qui désire proposer un calendrier de livraison différent de celui qui est prévu dans l’invitation doit donner les dates précises de livraison ou dresser un calendrier en jours ouvrables après la date de production d’un bon de commande. Les soumissions qui ne sont pas conformes au calendrier de livraison prescrit dans l’invitation peuvent être rejetées.
11.3 Les dél= ais fixés sont une condition essentielle de tout marché et le calendrier de livraison des soumissionnaires a force d’obligation p= our ceux ci. Le gouvernement provincial se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts contractuels ou d’annuler les marchés adjugés aux soumissionnaires qu= i ne respectent pas les dates de livraison ou d’achèvement stipulées.
12. Intégrité et qualité des produits
12.1 À moins d’indication contraire dans l’invitation, tous les matériaux énumérés dans la soumission doivent être des biens neufs de première qualité. Les soumissionnaires doivent proposer des biens d’occasion, de reprise = ou de démonstration ou des biens remis à neuf, désuets = ou sans suite seulement si l’invitation en fait la demande expresse ou stipule que de tels biens seront acceptés.
12.2 En prés= entant sa soumission, le soumissionnaire garantit que, sauf indication contraire dans l’invitation, toutes les composantes nécessaires au fonctionnement du matériel ou du système demandé ou à la prestation des services requis ont été incluses dans la soumission ou seront fournies sans frais additionnels au gouverne= ment provincial.
12.3 Le cas échéant, l’utilisateur final doit être mis en possession des manuels techniques, des formules d’enregistrement de= la garantie, des licences d’utilisation, des authentifications de l’utilisateur et des autres documents connexes qui sont normalement fournis par le fabricant, le revendeur, l’installateur ou le consultant.
13. Substitutions et équivalents, et articles sans suite
13.1 Le cahier des charges de l’invitation précise la qualité minimale acceptable des biens et des services requis. Les dérogations mineu= res au cahier des charges peuvent être permises ou non, à la discrétion exclusive du bureau des achats.
13.2 L’invita= tion peut préciser la marque de commerce et le numéro de modèle afin de décrire le style, le genre de construction, = la qualité, les fonctionnalités et le niveau de rendement des articles requis.
13.3 Si un article = cesse d’être produit ou d’être disponible pendant que l’invitation est ouverte, le bureau des achats annulera l’invitation ou publiera un addendum afin de mettre à jour le cahier des charges. Les soumissionnaires devraient prévenir le bur= eau des achats sans délai lorsqu’ils apprennent qu’un arti= cle visé par l’invitation cesse d’être disponible.
13.4 Si les soumissionnaires estiment qu’ils peuvent fournir, à un coût identique ou inférieur, des articles dont la fonctionnalité est équivalente ou supérieure à celle des articles demandés, ils peuvent proposer de fournir lesdi= ts articles à la place. Les articles substitués doivent ê= ;tre de qualité équivalente ou supérieure. Les soumissionnaires doivent les décrire clairement et joindre les brochures et les renseignements techniques qui permettront d’en fai= re l’évaluation. Ils doivent préciser le numéro de nomenclature ou de pièce du fabricant et donner d’autres renseignements descriptifs susceptibles d’aider à éta= blir qu’il s’agit d’articles équivalents. Les substit= utions proposées sans être accompagnées d’une documentation suffisante permettant d’en établir le caractère équivalent peuvent être rejetées pour non-conformité.
13.5 Le bureau des = achats se réserve le droit de faire l’inspection ou l’essai d= e tout produit proposé dans une soumission afin d’en détermi= ner le caractère équivalent, et il peut exiger qu’on lui fournisse des produits de démonstration ou des échantillons pour qu’il soit en mesure d’évaluer les articles proposés. Seul le gouvernement provincial jugera du caractè= re équivalent des substitutions proposées.
13.6 Le cahier des charges peut exiger que les articles demandés ne fassent pas l’objet d’une substitution pour des raisons techniques ou logistiques.
14. Normes et homologation
14.1 Le cas échéant, tout le matériel doit être homologué par l’organisme de réglementation concerné (p. ex. : l’Association canadienne de normalisation, Communications Canada, Transports Canada, l’Association canadienne = du gaz, Santé Canada, etc.), et il doit être approuvé par les organismes provinciaux concernés (p. ex. : le Bureau du prévôt des incendies).
15. Addenda, corrections et prolongement de l’invitation
15.1 Le bureau des = achats se réserve le droit de modifier les conditions de l’invitati= on, à sa seule discrétion et à tout moment avant la clôture.
15.2 Le bureau des = achats rendra publics les renseignements nécessaires en ce qui concerne t= out changement qui a été apporté à l’invita= tion ou à la date et à l’heure de la clôture. Il inc= ombe aux soumissionnaires de prendre connaissance de tout addenda et de s̵= 7;y conformer.
15.3 Si un changeme= nt de cette nature se produit dans les cinq jours ouvrables qui précèdent la clôture, la date de la clôture peut être reportée afin de donner aux soumissionnaires le temps d= e se préparer.
16. Considérations d’ordre environnement= al
16.1 Le gouvernement provincial peut chercher à se procurer des produits recyclé= s ou respectueux de l’environnement, s’il y a lieu et dans la mesu= re du possible.
16.2 Le cas échéant, les considérations d’ordre environnemental qui sont intégrées à une invitation peuvent être énoncées dans le cahier des charges de façon à ce que les fournisseurs comprennent bien les condit= ions à respecter. À titre d’exemple, la fourniture de bien= s et services aux parcs provinciaux peut être assujettie à des mesures législatives comme la Loi sur les espèces sauvages = au Canada qui ne sont pas normalement prises en considération dans le cadre des marchés des gouvernements provinciaux.
17. Garantie
17.1 Les soumission= naires doivent indiquer la durée, le genre (p. ex. : service après vente sur place, à l’atelier, par livraison ou au magasin) et les conditions de la garantie du fabricant pour tous les biens.
17.2 Si un soumissionnaire offre une garantie additionnelle ou annexe, il doit aussi= en donner la description.
17.3 Si la garantie= peut être accrue ou prolongée, les soumissionnaires doivent en indiquer le coût séparément. Ils ne doivent pas inclu= re le coût de la garantie accrue ou prolongée dans le prix soumissionné, à moins que l’invitation énonce expressément qu’elle fait partie des exigences obligatoires.=
17.4 Si l’invitation exige un service local, les soumissionnaires doivent décrire les moyens qui permettront de répondre à cet= te exigence, c’est à dire s’ils s’acquitteront de c= ette obligation à l’aide de leurs « propres effectifs &raqu= o; ou d’une entente contractuelle avec un tiers qui doit être identifié (voir le = paragraphe 19 - Soumissions avec des sous traitants et par des consortiums).
18. Absence de restrictions sur l’utilisation équitable
18.1 Les soumission= naires garantissent qu’aucun brevet, aucune marque de commerce ni aucun au= tre droit ne limite, en partie ou en totalité, l’usage, la réparation ou le remplacement des biens ou des services fournis. L= es soumissionnaires consentent à indemniser le gouvernement provincial à l’égard de toute réclamation dépos&ea= cute;e ou intentée de quelque façon que ce soit du fait que l̵= 7;usage, la réparation ou le remplacement des biens ou des services constit= ue une violation de quelque brevet, marque de commerce ou autre droit que ce soit.
19. Soumi= ssions avec des sous-traitants et par des consortiums
19.1 Le recours &ag= rave; la sous-traitance est non seulement permis, et il est même encouragé lorsqu’il entraînera le transfert de technologies et de connaissances au bénéfice du gouvernement provincial.
19.2 Le nom de tous= les sous-traitants et membres du consortium ainsi que les services qu’i= ls fourniront doivent être énumérés dans la soumission ou en annexe, le cas échéant.
19.3 Si un consorti= um présente une soumission, l’un des soumissionnaires doit s’engager à ce que les biens soient fournis ou à ce q= ue les services soient offerts dans les règles de l’art, et son engagement doit être consigné dans la soumission, à défaut de quoi celle ci peut être rejetée.
19.4 Les « pr= opres effectifs » du soumissionnaire peuvent être désignés comme sous traitants seulement si le soumissionnai= re est outillé pour effectuer le travail demandé et s’il effectue normalement du travail semblable.
19.5 Si la soumissi= on prévoit le recours à la sous traitance (y compris aux &laqu= o; propres effectifs » du soumissionnaire), le travail doit être exécuté par les effectifs désignés, et aucune substitution ne sera permise sans l’autorisation préalable du gouvernement provincial.
20. Droit de rejet, stabilit&eac= ute; financière et non-conformité
20.1 L’inobservation des conditions générales impératives que contiennent ou auxquelles renvoient les documents d’invitation peut entraîner le rejet de la soumission.=
20.2 Les modalités, les conditions et le cahier des charges que contient ou auxquels renvoie l’invitation sont réputés avoir été acceptés par le soumissionnaire et être incorporés dans sa soumission.
20.3 Les soumission= naires peuvent être tenus d’établir que leur situation financière est stable, qu’ils sont autorisés à fournir les biens ou les services requis et qu’ils ont obtenu les approbations, les permis et les enregistrements exigés par les organismes de réglementation concernés, et ils peuvent être tenus de démontrer clairement qu’ils ont la capacité de répondre aux exigences de l’invitation. Le bureau des achats se réserve le droit de rejeter la soumission de = tout soumissionnaire qu’il juge incapable de fournir la main d’œuvre, les matériaux, l’outillage, le financeme= nt ou les ressources en gestion nécessaires pour exécuter les travaux ou fournir les biens de façon satisfaisante et en temps opportun.
20.4 Le gouvernement provincial se réserve le droit, à sa seule discrétio= n, de relever tout soumissionnaire d’une dérogation mineure qui n’est pas de nature déterminante et d’accepter ou de rejeter, en totalité ou en partie, l’une ou l’autre des soumissions avec ou sans avis. Malgré une telle dérogation mineure, la soumission sera réputée respecter en substance = les conditions générales et être susceptible d’acceptation. Le bureau des achats sera le seul à pouvoir décider si une soumission est acceptée ou rejetée.
20.5 Le Bureau des = achats se réserve le droit de diviser le contrat entre les soumissionnair= es s’il en va du meilleur intérêt de la province.<= /p>
21. Annulation et non-adjudication
21.1 La publication d’une invitation n’oblige pas le gouvernement provincial &agr= ave; accepter, en totalité ou en partie, l’une ou l’autre d= es soumissions présentées. Le gouvernement provincial ne s’engage à retenir ni la plus basse ni aucune des soumission= s.
21.2 Les invitations peuvent être annulés en totalité ou en partie sans pénalité si : a) les prix des soumissions dépassent = les fonds alloués pour l’achat; b) d’importants changements ont été apportés aux exigences à la suite du lancement de l’invitation; c) le gouvernement provincial a obtenu, après le lancement de l’invitation, des renseignements qui semblent modifier de façon déterminante les conditions du marché et d) la concurrence est insuffisante pour fournir le nivea= u de service, la qualité ou le prix recherchés.
21.3 S’il ne reçoit aucune soumission conforme en réponse à une i= nvitation, le gouvernement provincial se réserve le droit d’engager des négociations avec un ou plusieurs fournisseurs dans le but de conc= lure le marché.
21.4 Le gouvernement provincial sera le seul à pouvoir déterminer s’il exi= ste des motifs suffisants d’annuler une invitation.
21.5 Aucune cause d’action ni responsabilité ne pourra être retenue cont= re le gouvernement provincial s’il exerce les droits que lui confère le présent paragraphe.
22. Lois et accords commerciaux applicables, et préférence locale
22.1 À moins d’indication expresse à l’effet contraire, l’invitation, toutes les soumissions et tous les contrats subséquents devront être interprétés conformément aux lois de la province dans laquelle l’invitat= ion a été lancée.
22.2 Les invitations assujetties au Protocole d’entente des provinces de l’Atlanti= que sur les marchés publics, à l’Accord sur le commerce intérieur ou à toute autre entente interprovinciale seront présentées comme telles dans l’avis public et dans les documents d’invitation.
22.3 Les soumission= naires peuvent se procurer des copies de toutes les ententes pertinentes sur le commerce et sur les marchés publics ainsi que de toutes les mesures législatives applicables en communiquant avec le bureau des achats= .
22.4 Les soumission= naires s’engagent à se conformer à la totalité des lo= is, des règlements et des normes applicables, notamment aux exigences = du gouvernement provincial en ce qui concerne la main d’œuvre, la santé et la sécurité au travail ainsi que l’indemnisation des accidentés du travail.
22.5 Le bureau des = achats peut considérer et évaluer toute soumission provenant d’un autre territoire de la même façon que les autorités responsables des achats dans ledit territoire traitent u= ne soumission similaire d’un fournisseur établi dans la province concernée. Le gouvernement provincial sera le seul à pouvoir décider si ces conditions s’appliqueront et dans quelle mesu= re elles s’appliqueront.
22.6 Les fournisseu= rs qui sont autorisés à faire affaire dans l’une ou l’autre des provinces de l’Atlantique peuvent soumissionner en réponse à toute invitation lancée par un autre gouvernement provincial de l’Atlantique sans avoir à répondre aux exigences locales en matière d’enregistr= ement et de résidence.
22.7 Préférence locale - Cliquez sur les liens ci dessous pour prendre connaissance des renseignements sur les mesures prises par chacun= des gouvernements provinciaux en ce qui concerne les préférences accordées aux fournisseurs locaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.
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22.8 En vertu du dr= oit canadien et des accords internationaux, votre soumission doit avoir été faite séparément et indépendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : http://www.competitionbureau.gc.ca/internet/index.cfm?i= temid=3D1243&lg=3Df.
23. Confidentialité et accès à l’information
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23.1 Toutes les soumissions présentées deviennent la propriété= ; du gouvernement provincial. Lorsqu’ils présentent leur soumissi= on, les soumissionnaires accordent par le fait même au gouvernement provincial l’autorisation de la distribuer, d’en faire des co= pies et de la traduire pour les besoins de l’invitation. Toute tentative= de limiter les droits du gouvernement provincial à cet égard p= eut entraîner le rejet de la soumission.
23.2 Les mesures législatives du gouvernement provincial en matière d’accès à l’information peuvent autoriser la communication des dossiers de soumission des soumissionnaires. Lorsqu’ils présentent leur soumission, les soumissionnaires acceptent que soient divulgués à bon escient les renseignem= ents qu’ils ont fournis, sous réserve des dispositions de la loi applicable. Le gouvernement provincial ne peut pas garantir la confidentialité de la totalité du contenu de l’une ou l’autre des soumissions une fois que le marché a été octroyé à l’adjudicataire.
23.3 Pendant la liv= raison et l’installation des biens ou des services, il se peut que le soumissionnaire ou les membres de son personnel prennent connaissance de renseignements confidentiels qui appartiennent au gouvernement provincial= . Si cela se produisait, le soumissionnaire doit faire en sorte que lesdits renseignements ne soient pas divulgués à des tiers ou &agra= ve; des personnes non autorisées. Le défaut de se conformer à cette exigence peut entraîner des accusations criminelles = ou des poursuites civiles et peut rendre le soumissionnaire inadmissible à répondre à toutes les invitations qui seront subséquemment lancées par le gouvernement provincial.
24. Soumissionnaires établis à l’extérieur du Canada
24.1 Si les prix d’une soumission sont calculés dans une devise autre que le dollar canadien, le soumissionnaire accepte le risque de la fluctuation d= es taux de change et ses prix doivent tenir compte de tous les coûts et frais généraux afférents aux opérations en devises étrangères.
24.2 Le soumissionn= aire doit prendre des arrangements pour le dédouanement des marchandises auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi= que pour tous les frais de courtage, frais de douane et taxes canadiennes. Po= ur obtenir de l’information sur l’Agence des services frontalier= s du Canada, visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/.
24.3 Les soumission= naires doivent obtenir les visas, les polices d’assurance, les permis de travail, les passeports et les autres documents nécessaires aux membres de son personnel qui doivent se rendre au Canada en raison d’une soumission.
24.4 Les garanties = de tous les biens doivent être valides au Canada. Dans la mesure o&ugr= ave; les installations le permettent, le service sous garantie devrait ê= tre effectué au Canada.
24.5 Il ne doit exi= ster aucun conflit avec un distributeur canadien autorisé des biens ou = des services qui font l’objet de la soumission.
24.6 Tous les biens doivent être compatibles avec le contexte d’utilisation canad= ien (p. ex. : le courant électrique résidentiel monophase de 60= Hz et 115 V) et, le cas échéant, ils doivent être homolo= gués par les organismes de réglementation canadiens concernés (v= oir le paragraphe 14.1).
24.7 Les spécialistes (travailleurs de la santé, ingénieurs, architectes, avocats, comptables, etc.) doivent être agréées par les autorités professionnelles ou réglementaires canadiennes concernées ou doivent être admissibles à l’agrément par lesdites autorités s’ils obtiennent le travail soumissionné.
24.8 Si l’une= ou l’autre des exigences énumérées aux paragraphes 24.1 à 24.7 inclusivement n’est pas respectée, le gouvernement provincial se réserve le droit de rejeter la soumissi= on ou d’exiger le dépôt d’un cautionnement ou d’une sûreté comme garantie de conformité.
24.9 Loi sur la ven= te d’objets - L’acceptation, par écrit ou par la livraiso= n, de la part d’un soumissionnaire d’un bon de commande qui découle de l’invitation doit tenir compte à titre exclusif de toutes les conditions générales du bon de comma= nde. Toute condition additionnelle ou différente que formulerait un soumissionnaire au moment d’accepter un bon de commande soulè= ;vera une objection pour vice de forme.
25. Demandes de renseignements et personnes-ressources
25.1 En cas de liti= ge au sujet de l’intégralité, de l’exactitude ou de l’interprétation de l’un ou l’autre des documents d’invitation, ce sont les versions des documents qui sont en posses= sion du bureau des achats qui feront foi.
25.2 Les renseignem= ents, les offres, les engagements et les directives d’une source autre qu= e le bureau des achats n’obligeront pas le gouvernement provincial.
25.3 Les demandes de renseignements au sujet d’une invitation doivent être adressées aux personnes-ressources désignées dans les documents d’invitation (ou leurs remplaçants). On doit indiq= uer le numéro de l’invitation dans toute correspondance.<= /p>
25.4 Si une envelop= pe est jointe aux documents d’invitation, elle ne doit pas être utilisée pour acheminer une demande de renseignements, puisqu’elle ne peut pas être ouverte avant la date limite de réception des soumissions.
25.5 Les demandes de renseignements et les réponses qu’elles suscitent peuvent être enregistrées en vue de leur distribution sous forme d’addenda à tous les autres soumissionnaires. Nulle réponse n’engage le gouvernement provincial, à moins qu’elle soit consignée par écrit.
25.6 Toutes les dem= andes de renseignements au sujet de l’interprétation des présentes conditions générales ou des principes généraux et des modalités des marchés publics doivent être adressées au bureau des achats.
26. Exactitude de l’invita= tion et droit d’obtenir des explications
26.1 Le gouvernement provincial s’est efforcé d’assurer l’exactitude = de l’invitation, mais il ne garantit pas qu’elle est exacte, ni qu’elle est nécessairement complète ou exhaustive.
26.2 Le bureau des = achats tiendra pour acquis que tous les soumissionnaires ont obtenu répon= se à toutes leurs questions au sujet de l’invitation et qu’ils ont pris connaissance des conditions, des contraintes, des restrictions locales et des autres facteurs pertinents avant de présenter leur soumission.
26.3 Rien dans l’invitation ne dégage les soumissionnaires de l’obligation qu’ils ont de se faire une opinion et de tirer l= eurs propres conclusions en ce qui a trait aux questions qui sont abordé= ;es dans l’invitation et dans les documents connexes.
26.4 Le gouvernement provincial se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de faire éclaircir toute soumission après la clôture de l’invitation en obtenant de plus amples renseignem= ents de la part du soumissionnaire concerné sans avoir à demander des éclaircissements ou d’autres renseignements à l’un ou l’autre ou à l’ensemble des soumissionnaires. Toutefois, les soumissionnaires sont prévenus que les éclaircissements qui peuvent leur être demandés ne leur donneront pas la possibilité de rectifier des erreurs ou de modifier l’essentiel de leur soumission.
27. Langue
27.1 À moins d’indication expresse à l’effet contraire, les soumissions, les documents justificatifs, les manuels techniques et la documentation doivent être produits dans la ou les langues prescrit= es par le gouvernement provincial. Cliquez sur les liens qui vous intéressent pour prendre connaissance des renseignements sur les exigences linguistiques de chacun des gouvernements provinciaux. Une nouv= elle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.
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Nouveau-Brunswick |
Terre-Neuve-et-Labrador |
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28. Admissibilité et conflits d’intérêts
28.1 Une soumission=
peut
être déclarée inadmissible à l’adjudicat=
ion
si, de l’avis du gouvernement provincial, le soumissionnaire
détient ou a détenu des intérêts dans une
société ou d’autres intérêts susceptible=
s de
donner naissance à un conflit d’intérêts dans le
cadre d’un projet.
28.2 Les soumission=
naires
sont prévenus que l’acceptation de leur soumission peut les
rendre inadmissibles à soumissionner lors des étapes
subséquentes s’il y a possibilité de conflit
d’intérêts. Les soumissionnaires devraient étud=
ier
la stratégie de mise en œuvre du projet pour déterminer
s’ils peuvent ou non envisager de soumissionner lors des éta=
pes
subséquentes.
28.3 Si une soumiss=
ion
porte sur la première étape d’un projet qui peut se
dérouler en plusieurs étapes, l’adjudicataire lors de=
la
première étape peut être autorisé à
soumissionner lors des étapes subséquentes, dans la mesure =
où
le gouvernement provincial est d’avis que la réalisation du
travail par le soumissionnaire en question ne donnera naissance à
aucun conflit d’intérêts.
28.4 Il est interdi=
t de
confier du travail en sous-traitance à une entreprise ou à =
une
personne qui détient ou a détenu des intérêts =
dans
une société ou d’autres intérêts qui, de
l’avis du gouvernement provincial, sont susceptibles de donner
naissance à un conflit d’intérêts dans le cadre=
du
marché. Cette réserve s’applique notamment, mais non
exclusivement, à toute entreprise ou personne qui a particip&eacut=
e;
à la préparation des documents d’invitation.
28.5 Exigences des
gouvernements provinciaux - Cliquez sur les liens ci dessous pour prendre
connaissance des exigences supplémentaires de chacun des gouvernem=
ents
provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur
pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette
fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture =
du
présent document.
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29. Inclusion du secteur public élargi
29.1 Le gouvernement
provincial peut autoriser le secteur public élargi (voir Définitions)
à faire l’achat de biens et services par le biais de certain=
es
invitations. Le secteur public élargi est généraleme=
nt
autorisé à faire des achats par voie d’« offres
à commandes », lesquelles sont des marchés à l=
ong
terme découlant d’un appel d’offres. Le secteur public
élargi peut aussi profiter d’autres invitations; le cas
échéant, les documents d’invitation en feront
état.
29.2 En soumissionn=
ant
pour une offre à commandes ou une autre invitation
désignée, le soumissionnaire accepte de consentir les
mêmes prix à d’autres établissements du secteur
public élargi conformément aux modalités et aux
spécifications établies dans l’invitation.
30.&n= bsp; Modalités et conditions diverses
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