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Conditions générales normalisées des provinces de l’Atlantique
pour les marchés de biens et services

En vigueur le 1 avril 2007

REMARQUE : Les présentes conditions générales et les suppléments de chacune des provinces participantes s’appliquent uniquement aux documents qui y renvoient expressément. En cas de conflit ou de divergence entre les présentes conditions générales et les documents d’invitation, les documents d’invitation ont préséance et seront présumés exacts.

Les présentes conditions générales sont destinées à régir un large éventail de marchés publics de biens et de services par les provinces. C’est la raison pour laquelle les dispositions qu’elles contiennent ne seront pas toutes applicables dans toutes les situations. Si les soumissionnaires ont des questions au sujet de l’une ou l’autre des présentes conditions générales, ils doivent s’adresser à la personne-ressource dont le nom figure dans la formule d’invitation ou entrer en contact avec le bureau des achats. Dans le cas des marchés qui doivent répondre à des exigences spécifiques, des conditions générales supplémentaires peuvent être énoncées. Si c’est le cas, les documents d’invitation renverront non seulement aux présentes conditions générales, mais aussi aux documents dans lesquels ces conditions supplémentaires sont stipulées.

Il est possible de consulter les conditions générales officielles dans le site Web du Conseil des premiers ministres de l’Atlantique (CPMA) à l’adresse http://www.cap-cpma.ca/default.asp?mn=1.10.75 . En cas de divergence ou de conflit, les conditions générales précisées dans le site Web du CPMA seront considérées comme la bonne version. Si vous n’avez pas accès à ces documents dans Internet, veuillez communiquer avec le bureau des achats de votre province.

Toute dérogation aux présentes conditions générales pourrait entraîner le rejet de la soumission du soumissionnaire.


Contenu

Les liens qui se trouvent ci dessous renvoient aux parties correspondantes du présent document. Cliquez sur l’un ou l’autre d’entre eux pour passer à la partie qui vous intéresse.

Définitions
Bureaux des achats provinciaux
1.  Date, heure et lieu de la clôture de l’invitation, dépouillement des soumissions et soumissions en retard
2.  Méthodes de présentation
    2.1    Généralités
    2.2    Soumissions présentées sur papier
    2.3    Soumissions transmises par télécopieur
    2.4    Soumissions transmises de façon électronique
3. Comment se procurer les documents
4. Enregistrement des fournisseurs
5. Responsabilité des coûts
6. Variantes et modification des soumissions
7. Documents justificatifs
8. Prix unitaires et calculs, exclusion des taxes, devises et coûts d’expédition
9. Durée de validité du prix soumissionné et adjudé
10. Modalités de paiement et rabais
11. Livraison
12. Intégrité et qualité des produits
13. Substitutions et équivalents, et articles sans suite
14. Normes et homologation
15. Addenda, corrections et prolongement de l’invitation
16. Considérations d’ordre environnemental
17. Garantie
18. Absence de restrictions sur l’utilisation équitable
19. Soumissions avec des sous-traitants et par des consortiums
20. Droit de rejet, stabilité financière et non-conformité
21. Annulation et non-adjudication
22. Lois et accords commerciaux applicables, et préférence locale
23. Confidentialité et accès à l’information
24. Soumissionnaires établis à l’extérieur du Canada
25. Demandes de renseignements et personnes-ressources
26. Exactitude de l’invitation et droit d’obtenir des explications
27. Langue
28. Admissibilité et conflits d’intérêts 
29. Inclusion du secteur public élargi
30. Modalités et conditions diverses


Définitions

Bureau des achats : Service qui a la responsabilité de lancer et de traiter les invitations pour le compte d’un gouvernement provincial et qui est nommé dans les documents d’invitation.

Consortium: Deux ou plusieurs soumissionnaires qui ne sont pas juridiquement liés et qui présentent une soumission commune.

Gouvernement provincial : Sa Majesté la Reine du chef de la province ou des provinces nommées dans l’invitation, y compris le bureau des achats et le ministère ou l’organisme au nom duquel l’invitation est lancée.

Invitation: : Demande officielle de prix ou de réponses sous forme imprimée ou électronique à la suite de laquelle des soumissions cachetées, des soumissions transmises par télécopieur, des soumissions transmises de façon électronique ou des réponses similaires sont décachetées à un moment précis. Comprend les appels d’offres, demandes de soumissions, demandes de prix, demandes de propositions, appels d’intérêt, sélections préalables, demandes d’expression d’intérêt, etc. L’invitation comprend tous les addendas qui s’y rattachent.

Secteur public élargi : Toute entité gouvernementale ou financée par le gouvernement dans la province, y compris le secteur MEEO (municipalités, établissements d’enseignement supérieur comme les universités et les collèges communautaires, conseils scolaires et hôpitaux). Comprend tous les ministères, organismes, conseils, offices et commissions, de même que les sociétés de la Couronne.

Soumission: Offre écrite par le soumissionnaire qui s’engage à fournir les biens ou les services requis à un prix ou un tarif donné, ou tout autre document semblable qui a été produit en réponse à une invitation. Peut également être appelée proposition, offre, devis, présentation, réponse, etc.

Soumissionnaire: Personne, entreprise ou consortium qui présente une soumission

Soumission présentée sur papier : Soumission présentée par écrit qui n’est pas transmise par télécopieur ou par un autre moyen électronique.

Soumission transmise de façon électronique : Soumission présentée de façon électronique par Internet

Soumission transmise par télécopieur :  Soumission acheminée par ligne téléphonique au moyen d’un télécopieur.


Dénotations: Les mots « peut », « pourrait » et « devrait » ont un sens permissif. Les mots « doit », « faut » et « devra » ont un sens impératif.

REMARQUE : Le français ne possède pas d’auxiliaire ou de verbe exprimant la notion de l’auxiliaire anglais « will », et on traduit généralement « will » par le futur en français.


Bureaux des achats provinciaux

Le tableau ci dessous contient des renseignements particuliers au sujet du bureau des achats de chacune des provinces.   

Prov Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Île-du-Prince- Édouard
 

Section des appels d’offre
C. P. 8000
Bureau 205 20, rue McGloin
Place Marysville
Fredericton (N.-B.) E3B 5H6


Téléphone 506-453-2245
Télécopieur 506-444-4200


Heure de l’Atlantique, c. à d. une heure plus tard que l’heure de l’Est (quand il est 10 h à l’heure de l’Est, il est 11 h au Nouveau-Brunswick)

Government Purchasing Agency
30, route Strawberrymarsh
St. John's (T. N.) A1B 4R4


Téléphone : (709) 729-3348
Télécopieur 709-729-5817


Heure de Terre Neuve, c. à d. une heure et demie plus tard que l’heure de l’Est

Public Tenders Office
C. P. 787
Bureau 200
6176, rue Young
Halifax, (N. É.) B3J 2V2


Téléphone 902-424-3333
Télécopieur 902-424-0622
Courriel : ptenders@gov.ns.ca


Heure de l’Atlantique, c. à d. une heure plus tard que l’heure de l’Est (quand il est 10 h à l’heure de l’Est, il est 11 h en Nouvelle Écosse)

Procurement Services
C. P. 2000
Bureau 27 2e étage Édifice Shaw
105, rue Rochford
Charlottetown (Î.-P.-É.)
C1A 7N8


Téléphone 902-368-4040
Télécopieur 902-368-5171


Heure de l’Atlantique, c. à d. une heure plus tard que l’heure de l’Est (quand il est 10 h à l’heure de l’Est, il est 11 h à l’Île du Prince- Édouard)

1. Date, heure et lieu de la clôture de l’invitation, dépouillement des soumissions et soumissions en retard

1.1 Les invitations seront closes à l’heure, à la date et au lieu indiqués dans les documents d’invitation.

1.2 Toutes les soumissions doivent avoir été intégralement reçues au plus tard à l’heure de clôture indiquée. Il incombe aux soumissionnaires de s’assurer que leur soumission est reçue à l’heure et au lieu indiqués, peu importe la méthode qu’ils ont utilisée pour la présenter.

1.3 L’heure indiquée correspond à l’heure locale. Les soumissionnaires doivent donc tenir compte du décalage horaire entre le lieu où ils se trouvent et le bureau des achats avec lequel ils font affaire (voir le tableau des bureaux des achats).

1.4 Les soumissions qui sont reçues en retard ou qui ne sont pas intégralement reçues à l’heure de la clôture ne seront pas prises en considération. En cas de litige, l’horodateur du bureau des achats sera réputé être à l’heure.

1.5 Toutes les soumissions doivent être envoyées au bureau des achats (qui est indiqué dans les documents d’invitation) où elles seront décachetées, conformément aux règles du bureau des achats concerné en ce qui concerne le dépouillement des soumissions.

1.6 Les soumissions seront décachetées en public à l’heure et à la date indiquées dans l’invitation. Le public est autorisé à assister au dépouillement des soumissions reçues à la suite de la plupart des invitations lancées publiquement. L’avis d’invitation dans le site Web, les publicités et les documents d’invitation préciseront si le public peut assister au dépouillement des soumissions.

2. Méthodes de présentation

   2.1 Généralités

2.1.1 Les soumissions doivent être remplies de façon lisible et au complet. On doit y trouver le numéro de l’invitation, le nom et l’adresse du soumissionnaire ainsi que tous les renseignements demandés. Les soumissions incomplètes ou illisibles peuvent être rejetées.

2.1.2 Il faut répondre à toutes les questions et remplir tous les champs de la formule d’invitation, ne serait-ce que pour indiquer qu’un article n’est pas disponible. Si un champ a été laissé en blanc, l’article correspondant sera réputé ne pas être disponible et la soumission du soumissionnaire peut être rejetée en conséquence.

2.1.3 Si les résumés des prix qui figurent dans la soumission ne justifient pas intégralement les répercussions d’un article sur les coûts, on devrait joindre des précisions additionnelles au sujet de la tarification, lesquelles font alors partie intégrante de la soumission.

2.1.4 Les prix devraient être ventilés de la façon prescrite. Si le coût d’un article a été inclus dans celui d’un autre article, on doit indiquer « Inclus dans l’article [nn] ».

   2.2 Soumissions présentées sur papier

2.2.1 Les soumissions doivent être placées dans une enveloppe ou un colis opaque et cacheté.

2.2.2 Le nom du soumissionnaire, le numéro de l’invitation et la date de clôture de l’invitation devraient être indiqués clairement sur l’enveloppe ou le colis.

2.2.3 La soumission doit être signée par un représentant autorisé de l’entreprise soumissionnaire.

   2.3 Soumissions transmises par télécopieur

2.3.1 Les soumissions peuvent être transmises par télécopieur, sauf si les documents d’invitation indiquent que les soumissions présentées de cette façon ne sont pas acceptées.

2.3.2 Il se peut que les soumissions transmises par télécopieur ne soient pas acceptées si on doit y joindre des documents originaux, des plans, un dépôt ou des échantillons.

2.3.3 Les soumissions transmises par télécopieur sont acceptées uniquement pour faciliter la tâche des soumissionnaires. Le gouvernement provincial ne peut garantir la confidentialité ni la réception sans erreur des soumissions transmises par télécopieur. Les soumissionnaires qui transmettent leur soumission par télécopieur le font à leurs propres risques.

2.3.4 Les soumissions transmises par télécopieur doivent être envoyées au bureau des achats seulement. On ne doit pas transmettre la soumission à un autre numéro de télécopieur, à moins d’en avoir reçu la demande expresse.

2.3.5 La soumission doit être signée par un représentant autorisé de l’entreprise soumissionnaire.

   2.4 Soumissions transmises de façon électronique

2.4.1 Les soumissions peuvent être transmises en totalité ou en partie de façon électronique seulement si les documents d’invitation le permettent expressément. Si c’est le cas, elles devraient être présentées de la façon et selon le format prescrits. Les soumissions qui ne répondent pas à ces exigences peuvent être rejetées sans autres formalités.

2.4.2 Le gouvernement provincial ne peut garantir la confidentialité ni la réception sans erreur des soumissions transmises en totalité ou en partie de façon électronique, et il ne peut garantir que les connexions Internet ou le site Web seront toujours disponibles jusqu’à l’heure de la clôture de l’invitation. Les soumissionnaires qui transmettent leur soumission de façon électronique le font à leurs propres risques.

2.4.3 Les directives sur la présentation des soumissions accompagnent toutes les invitations lancées en ligne à présenter des soumissions de façon électronique.

2.4.4 Les invitations pour lesquelles les soumissions peuvent être transmises de façon électronique peuvent exiger que toutes les soumissions soient transmises de façon électronique ou peuvent permettre qu’elles soient acheminées de façon électronique et par écrit. Les conditions et les formats admissibles seront indiqués dans les documents d’invitation.

2.4.5 Toute soumission transmise de façon électronique peut faire l’objet d’une vérification par le bureau des achats s’il désire s’assurer qu’elle constitue bien une offre en bonne et due forme de la part de la personne ou de l’entreprise qui y est nommée.

2.4.6 Cliquez sur les liens ci dessous pour prendre connaissance des renseignements qui concernent la présentation des soumissions de façon électronique à chacun des gouvernements provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

Prov

Nouveau-Brunswick

Terre Neuve et-Labrador

Nouvelle Écosse

Île du Prince- Édouard

Lien

Voir le supplément du N.-B.

Sans objet

Voir le supplément de la N.-É

Sans objet

3. Comment se procurer les documents

3.1 Les soumissions devraient être présentées au moyen des formules d’invitation officielles produites par le bureau des achats. Le défaut d’employer les formules prescrites pourrait entraîner le rejet de la soumission.

3.2 Cliquez sur les liens ci dessous pour prendre connaissance des renseignements sur la façon d’obtenir les formules d’invitation de chacun des gouvernements provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

Prov

Nouveau-Brunswick

Terre Neuve et-Labrador

Nouvelle Écosse

Île du Prince- Édouard

Lien

Voir le supplément du N.-B.

Voir le supplément de T. N. L.

Voir le supplément de la N. É.

Voir le supplément de l’Î. P. É.

3.3 N’utilisez que les exemplaires des formules d’invitation obtenues des sources ou des organisations officielles auxquelles donnent accès les liens qui figurent au paragraphe 3.2. L’utilisation de formules obtenues irrégulièrement pourrait entraîner le rejet de la soumission.

3.4 Il incombe aux soumissionnaires de se procurer les documents d’invitation à leurs propres frais.

3.5 Les soumissionnaires ne doivent rien modifier dans l’invitation et dans les documents connexes, sauf pour ajouter les renseignements demandés dans l’invitation. Les soumissions qui contiennent des stipulations restrictives ou conditionnelles en sus des stipulations de l’invitation peuvent être rejetées.

3.6    L’invitation et les documents connexes sont, en totalité et en partie, des renseignements exclusifs d’intérêt commercial, et ils ne doivent pas être utilisés par un soumissionnaire, sans l’autorisation du bureau des achats, dans un autre but que celui de présenter sa soumission.

4. Enregistrement des fournisseurs

4.1 Cliquez sur les liens ci dessous pour prendre connaissance des renseignements sur les exigences de chacun des gouvernements provinciaux en ce qui concerne l’enregistrement des soumissionnaires et des personnes morales. L’enregistrement des soumissionnaires concerne la démarche que doivent effectuer les soumissionnaires pour recevoir des invitations et présenter des soumissions. L’enregistrement des personnes morales concerne les exigences imposées aux entreprises qui font affaire dans les provinces de l’Atlantique, y compris en ce qui a trait à l’adjudication des marchés. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

Prov

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelle Écosse

Île du Prince- Édouard

Lien

Voir le supplément du N.-B.

Voir le supplément de T. N. L.

Voir le supplément de la N. É.

Voir le supplément de l’Î. P. É.

5. Responsabilité des coûts

5.1 Les soumissionnaires sont responsables des frais qu’ils engagent pour la préparation, la livraison et la présentation de leurs soumissions et lors des négociations subséquentes avec le gouvernement provincial, le cas échéant. Le gouvernement provincial ne prendra pas à sa charge les frais engagés par les soumissionnaires pour répondre à une invitation.

5.2 Le gouvernement provincial n’encourra aucune responsabilité à l’égard des coûts, des dépenses, des pertes, des dommages ou des obligations supportés par les soumissionnaires en raison ou par suite de la présentation de leur soumission ou en raison du fait que le gouvernement provincial n’a pas accepté ou a rejeté l’une ou l’autre des soumissions.

6. Variantes et modification des soumissions

6.1 Les variantes sont des réponses multiples à une invitation, dont une partie ou la totalité peut être prise en considération. Les soumissionnaires qui désirent présenter des variantes devraient le faire au moyen d’une soumission distincte et indépendante en bonne et due pour chacune des variantes, et ils doivent distinguer chaque variante sur la formule de soumission présentée sur papier, transmise de façon électronique ou transmise par télécopieur à l’aide d’indications comme « variante A », « variante B », etc.

6.2 Si un même soumissionnaire qui présente des soumissions multiples n’indique pas qu’il s’agit de soumissions modifiées, ses soumissions seront réputées être des variantes.

6.3 Avant la date de la clôture de l’invitation, les soumissions déjà présentées peuvent être modifiées de la façon suivante : a) le soumissionnaire peut présenter ses modifications et en préciser les effets positifs et négatifs sur la soumission de départ, ou b) le soumissionnaire peut présenter une nouvelle soumission en indiquant bien qu’elle remplace celle qui a déjà été présentée. Tout soumissionnaire qui présente une soumission modifiée doit indiquer clairement le numéro et la date de clôture de l’invitation. Une soumission modifiée remplace toute autre soumission modifiée déjà présentée par le soumissionnaire. Seule la dernière soumission modifiée reçue sera acceptée.

6.4 Un soumissionnaire peut retirer toute soumission présentée en réponse à une invitation en en faisant la demande par écrit au bureau des achats, mais aucune soumission ne peut être retirée, modifiée ou changée de quelque façon que ce soit après la date et l’heure de clôture de l’invitation.

6.5 Toutes les demandes de retrait, de modification ou de remplacement d’une soumission doivent être faites par écrit sur le papier à en-tête de l’entreprise ou l’équivalent, et elles doivent être signées par un représentant autorisé du soumissionnaire.

7. Documents justificatifs

7.1 Les soumissionnaires peuvent produire un bref énoncé supplémentaire au sujet de certains articles afin de donner aux évaluateurs une meilleure idée des produits ou des effectifs proposés et de leur aptitude à faire le travail prescrit.

7.2 Outre les réponses demandées dans l’invitation, les soumissionnaires peuvent donner les devis d’une partie ou de la totalité des articles pour les besoins de l’évaluation.

7.3 Les documents justificatifs devraient renvoyer aux passages pertinents de l’invitation.

8. Prix unitaires et calculs, exclusion des taxes, devises et coûts d’expédition

8.1 Tous les prix devraient être calculés et additionnés. On obtient le prix calculé en multipliant le prix unitaire par la quantité d’articles demandés.

8.2 En cas d’erreur dans le calcul du prix, le prix unitaire sera réputé exact et sera utilisé dans l’évaluation de la soumission et dans l’administration du marché.

8.3 On ne doit pas tenir compte des taxes de vente provinciales et fédérales dans le calcul du prix.

8.4 Tous les prix devraient être indiqués en dollars canadiens, à moins qu’une autre devise ne soit expressément prescrite.

8.5 Les frais de livraison, de camionnage, de chargement, d’assurance et de manutention doivent être inclus dans le prix total. Si ces frais n’ont pas été expressément énumérés, ils seront réputés avoir été inclus dans le prix soumissionné, c’est à dire qu’ils sont considérés comme expédiés F.A.B. à la ou aux destinations indiquées dans l’invitation. Le gouvernement provincial n’assumera aucune responsabilité à l’égard d’un bien ou d’un service avant qu’il ait été livré à la ou aux destinations indiquées dans l’invitation.

8.6 À moins d’indication contraire dans l’invitation, un prix global ferme est exigé. Il n’est pas acceptable de donner uniquement un tarif horaire ou le coût en « temps et matériaux ».

9. Durée de validité du prix soumissionné et adjugé

9.1 Si la soumission est acceptée, les prix indiqués doivent demeurer fermes pendant toute la durée du marché, à moins d’indication contraire.

9.2 À moins d’indication contraire dans l’invitation, les soumissions doivent rester ouvertes à l’acceptation et sont irrévocables pendant une période de 90 jours après la date de clôture de l’invitation.

10. Modalités de paiement et rabais  

10.1 Cliquez sur les liens ci dessous pour prendre connaissance des renseignements sur les modalités de paiement et les rabais de chacun des gouvernements provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

Prov

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelle Écosse

Île du Prince- Édouard

Lien

Voir le supplément du N.-B.

Voir le supplément de T. N. L.

Voir le supplément de la N. É.

Voir le supplément de l’Î. P. É.

11. Livraison

11.1 Si l’invitation prévoit un calendrier de livraison obligatoire, le gouvernement provincial présumera que le soumissionnaire peut le respecter, et il tient pour acquis que les biens ou les services demandés seront livrés aux dates prescrites.

11.2 Tout soumissionnaire qui désire proposer un calendrier de livraison différent de celui qui est prévu dans l’invitation doit donner les dates précises de livraison ou dresser un calendrier en jours ouvrables après la date de production d’un bon de commande. Les soumissions qui ne sont pas conformes au calendrier de livraison prescrit dans l’invitation peuvent être rejetées.

11.3 Les délais fixés sont une condition essentielle de tout marché et le calendrier de livraison des soumissionnaires a force d’obligation pour ceux ci. Le gouvernement provincial se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts contractuels ou d’annuler les marchés adjugés aux soumissionnaires qui ne respectent pas les dates de livraison ou d’achèvement stipulées.

12. Intégrité et qualité des produits

12.1 À moins d’indication contraire dans l’invitation, tous les matériaux énumérés dans la soumission doivent être des biens neufs de première qualité. Les soumissionnaires doivent proposer des biens d’occasion, de reprise ou de démonstration ou des biens remis à neuf, désuets ou sans suite seulement si l’invitation en fait la demande expresse ou stipule que de tels biens seront acceptés.

12.2 En présentant sa soumission, le soumissionnaire garantit que, sauf indication contraire dans l’invitation, toutes les composantes nécessaires au fonctionnement du matériel ou du système demandé ou à la prestation des services requis ont été incluses dans la soumission ou seront fournies sans frais additionnels au gouvernement provincial.

12.3 Le cas échéant, l’utilisateur final doit être mis en possession des manuels techniques, des formules d’enregistrement de la garantie, des licences d’utilisation, des authentifications de l’utilisateur et des autres documents connexes qui sont normalement fournis par le fabricant, le revendeur, l’installateur ou le consultant.

13. Substitutions et équivalents, et articles sans suite

13.1 Le cahier des charges de l’invitation précise la qualité minimale acceptable des biens et des services requis. Les dérogations mineures au cahier des charges peuvent être permises ou non, à la discrétion exclusive du bureau des achats.

13.2 L’invitation peut préciser la marque de commerce et le numéro de modèle afin de décrire le style, le genre de construction, la qualité, les fonctionnalités et le niveau de rendement des articles requis.

13.3 Si un article cesse d’être produit ou d’être disponible pendant que l’invitation est ouverte, le bureau des achats annulera l’invitation ou publiera un addendum afin de mettre à jour le cahier des charges. Les soumissionnaires devraient prévenir le bureau des achats sans délai lorsqu’ils apprennent qu’un article visé par l’invitation cesse d’être disponible.

13.4 Si les soumissionnaires estiment qu’ils peuvent fournir, à un coût identique ou inférieur, des articles dont la fonctionnalité est équivalente ou supérieure à celle des articles demandés, ils peuvent proposer de fournir lesdits articles à la place. Les articles substitués doivent être de qualité équivalente ou supérieure. Les soumissionnaires doivent les décrire clairement et joindre les brochures et les renseignements techniques qui permettront d’en faire l’évaluation. Ils doivent préciser le numéro de nomenclature ou de pièce du fabricant et donner d’autres renseignements descriptifs susceptibles d’aider à établir qu’il s’agit d’articles équivalents. Les substitutions proposées sans être accompagnées d’une documentation suffisante permettant d’en établir le caractère équivalent peuvent être rejetées pour non-conformité.

13.5 Le bureau des achats se réserve le droit de faire l’inspection ou l’essai de tout produit proposé dans une soumission afin d’en déterminer le caractère équivalent, et il peut exiger qu’on lui fournisse des produits de démonstration ou des échantillons pour qu’il soit en mesure d’évaluer les articles proposés. Seul le gouvernement provincial jugera du caractère équivalent des substitutions proposées.

13.6 Le cahier des charges peut exiger que les articles demandés ne fassent pas l’objet d’une substitution pour des raisons techniques ou logistiques.

14. Normes et homologation

14.1 Le cas échéant, tout le matériel doit être homologué par l’organisme de réglementation concerné (p. ex. : l’Association canadienne de normalisation, Communications Canada, Transports Canada, l’Association canadienne du gaz, Santé Canada, etc.), et il doit être approuvé par les organismes provinciaux concernés (p. ex. : le Bureau du prévôt des incendies).

15. Addenda, corrections et prolongement de l’invitation

15.1 Le bureau des achats se réserve le droit de modifier les conditions de l’invitation, à sa seule discrétion et à tout moment avant la clôture.

15.2 Le bureau des achats rendra publics les renseignements nécessaires en ce qui concerne tout changement qui a été apporté à l’invitation ou à la date et à l’heure de la clôture. Il incombe aux soumissionnaires de prendre connaissance de tout addenda et de s’y conformer.

15.3 Si un changement de cette nature se produit dans les cinq jours ouvrables qui précèdent la clôture, la date de la clôture peut être reportée afin de donner aux soumissionnaires le temps de se préparer.

16. Considérations d’ordre environnemental

16.1 Le gouvernement provincial peut chercher à se procurer des produits recyclés ou respectueux de l’environnement, s’il y a lieu et dans la mesure du possible.

16.2 Le cas échéant, les considérations d’ordre environnemental qui sont intégrées à une invitation peuvent être énoncées dans le cahier des charges de façon à ce que les fournisseurs comprennent bien les conditions à respecter. À titre d’exemple, la fourniture de biens et services aux parcs provinciaux peut être assujettie à des mesures législatives comme la Loi sur les espèces sauvages au Canada qui ne sont pas normalement prises en considération dans le cadre des marchés des gouvernements provinciaux.

17. Garantie  

17.1 Les soumissionnaires doivent indiquer la durée, le genre (p. ex. : service après vente sur place, à l’atelier, par livraison ou au magasin) et les conditions de la garantie du fabricant pour tous les biens.

17.2 Si un soumissionnaire offre une garantie additionnelle ou annexe, il doit aussi en donner la description.

17.3 Si la garantie peut être accrue ou prolongée, les soumissionnaires doivent en indiquer le coût séparément. Ils ne doivent pas inclure le coût de la garantie accrue ou prolongée dans le prix soumissionné, à moins que l’invitation énonce expressément qu’elle fait partie des exigences obligatoires.

17.4 Si l’invitation exige un service local, les soumissionnaires doivent décrire les moyens qui permettront de répondre à cette exigence, c’est à dire s’ils s’acquitteront de cette obligation à l’aide de leurs « propres effectifs » ou d’une entente contractuelle avec un tiers qui doit être identifié (voir le paragraphe 19 - Soumissions avec des sous traitants et par des consortiums).

18. Absence de restrictions sur l’utilisation équitable

18.1 Les soumissionnaires garantissent qu’aucun brevet, aucune marque de commerce ni aucun autre droit ne limite, en partie ou en totalité, l’usage, la réparation ou le remplacement des biens ou des services fournis. Les soumissionnaires consentent à indemniser le gouvernement provincial à l’égard de toute réclamation déposée ou intentée de quelque façon que ce soit du fait que l’usage, la réparation ou le remplacement des biens ou des services constitue une violation de quelque brevet, marque de commerce ou autre droit que ce soit.

19. Soumissions avec des sous-traitants et par des consortiums

19.1 Le recours à la sous-traitance est non seulement permis, et il est même encouragé lorsqu’il entraînera le transfert de technologies et de connaissances au bénéfice du gouvernement provincial.

19.2 Le nom de tous les sous-traitants et membres du consortium ainsi que les services qu’ils fourniront doivent être énumérés dans la soumission ou en annexe, le cas échéant.

19.3 Si un consortium présente une soumission, l’un des soumissionnaires doit s’engager à ce que les biens soient fournis ou à ce que les services soient offerts dans les règles de l’art, et son engagement doit être consigné dans la soumission, à défaut de quoi celle ci peut être rejetée.

19.4 Les « propres effectifs » du soumissionnaire peuvent être désignés comme sous traitants seulement si le soumissionnaire est outillé pour effectuer le travail demandé et s’il effectue normalement du travail semblable.

19.5 Si la soumission prévoit le recours à la sous traitance (y compris aux « propres effectifs » du soumissionnaire), le travail doit être exécuté par les effectifs désignés, et aucune substitution ne sera permise sans l’autorisation préalable du gouvernement provincial.

20. Droit de rejet, stabilité financière et non-conformité  

20.1 L’inobservation des conditions générales impératives que contiennent ou auxquelles renvoient les documents d’invitation peut entraîner le rejet de la soumission.

20.2 Les modalités, les conditions et le cahier des charges que contient ou auxquels renvoie l’invitation sont réputés avoir été acceptés par le soumissionnaire et être incorporés dans sa soumission.

20.3 Les soumissionnaires peuvent être tenus d’établir que leur situation financière est stable, qu’ils sont autorisés à fournir les biens ou les services requis et qu’ils ont obtenu les approbations, les permis et les enregistrements exigés par les organismes de réglementation concernés, et ils peuvent être tenus de démontrer clairement qu’ils ont la capacité de répondre aux exigences de l’invitation. Le bureau des achats se réserve le droit de rejeter la soumission de tout soumissionnaire qu’il juge incapable de fournir la main d’œuvre, les matériaux, l’outillage, le financement ou les ressources en gestion nécessaires pour exécuter les travaux ou fournir les biens de façon satisfaisante et en temps opportun.

20.4 Le gouvernement provincial se réserve le droit, à sa seule discrétion, de relever tout soumissionnaire d’une dérogation mineure qui n’est pas de nature déterminante et d’accepter ou de rejeter, en totalité ou en partie, l’une ou l’autre des soumissions avec ou sans avis. Malgré une telle dérogation mineure, la soumission sera réputée respecter en substance les conditions générales et être susceptible d’acceptation. Le bureau des achats sera le seul à pouvoir décider si une soumission est acceptée ou rejetée.

20.5 Le Bureau des achats se réserve le droit de diviser le contrat entre les soumissionnaires s’il en va du meilleur intérêt de la province.

21. Annulation et non-adjudication

21.1 La publication d’une invitation n’oblige pas le gouvernement provincial à accepter, en totalité ou en partie, l’une ou l’autre des soumissions présentées. Le gouvernement provincial ne s’engage à retenir ni la plus basse ni aucune des soumissions.

21.2 Les invitations peuvent être annulés en totalité ou en partie sans pénalité si : a) les prix des soumissions dépassent les fonds alloués pour l’achat; b) d’importants changements ont été apportés aux exigences à la suite du lancement de l’invitation; c) le gouvernement provincial a obtenu, après le lancement de l’invitation, des renseignements qui semblent modifier de façon déterminante les conditions du marché et d) la concurrence est insuffisante pour fournir le niveau de service, la qualité ou le prix recherchés.

21.3 S’il ne reçoit aucune soumission conforme en réponse à une invitation, le gouvernement provincial se réserve le droit d’engager des négociations avec un ou plusieurs fournisseurs dans le but de conclure le marché.

21.4 Le gouvernement provincial sera le seul à pouvoir déterminer s’il existe des motifs suffisants d’annuler une invitation.

21.5 Aucune cause d’action ni responsabilité ne pourra être retenue contre le gouvernement provincial s’il exerce les droits que lui confère le présent paragraphe.

22. Lois et accords commerciaux applicables, et préférence locale

22.1 À moins d’indication expresse à l’effet contraire, l’invitation, toutes les soumissions et tous les contrats subséquents devront être interprétés conformément aux lois de la province dans laquelle l’invitation a été lancée.

22.2 Les invitations assujetties au Protocole d’entente des provinces de l’Atlantique sur les marchés publics, à l’Accord sur le commerce intérieur ou à toute autre entente interprovinciale seront présentées comme telles dans l’avis public et dans les documents d’invitation.

22.3 Les soumissionnaires peuvent se procurer des copies de toutes les ententes pertinentes sur le commerce et sur les marchés publics ainsi que de toutes les mesures législatives applicables en communiquant avec le bureau des achats.

22.4 Les soumissionnaires s’engagent à se conformer à la totalité des lois, des règlements et des normes applicables, notamment aux exigences du gouvernement provincial en ce qui concerne la main d’œuvre, la santé et la sécurité au travail ainsi que l’indemnisation des accidentés du travail.

22.5 Le bureau des achats peut considérer et évaluer toute soumission provenant d’un autre territoire de la même façon que les autorités responsables des achats dans ledit territoire traitent une soumission similaire d’un fournisseur établi dans la province concernée. Le gouvernement provincial sera le seul à pouvoir décider si ces conditions s’appliqueront et dans quelle mesure elles s’appliqueront.

22.6 Les fournisseurs qui sont autorisés à faire affaire dans l’une ou l’autre des provinces de l’Atlantique peuvent soumissionner en réponse à toute invitation lancée par un autre gouvernement provincial de l’Atlantique sans avoir à répondre aux exigences locales en matière d’enregistrement et de résidence.

22.7 Préférence locale - Cliquez sur les liens ci dessous pour prendre connaissance des renseignements sur les mesures prises par chacun des gouvernements provinciaux en ce qui concerne les préférences accordées aux fournisseurs locaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

Prov

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelle Écosse

Île du Prince- Édouard

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Sans objet

Sans objet

Sans objet

Voir le supplément de l’Î. P. É.

22.8 En vertu du droit canadien et des accords internationaux, votre soumission doit avoir été faite séparément et indépendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : http://www.competitionbureau.gc.ca/internet/index.cfm?itemid=1243&lg=f.

23. Confidentialité et accès à l’information

Prov

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelle Écosse

Île du Prince- Édouard

Lien

Sans objet

Sans objet

Voir le supplément de la N. É.

Sans objet

23.1 Toutes les soumissions présentées deviennent la propriété du gouvernement provincial. Lorsqu’ils présentent leur soumission, les soumissionnaires accordent par le fait même au gouvernement provincial l’autorisation de la distribuer, d’en faire des copies et de la traduire pour les besoins de l’invitation. Toute tentative de limiter les droits du gouvernement provincial à cet égard peut entraîner le rejet de la soumission.

23.2 Les mesures législatives du gouvernement provincial en matière d’accès à l’information peuvent autoriser la communication des dossiers de soumission des soumissionnaires. Lorsqu’ils présentent leur soumission, les soumissionnaires acceptent que soient divulgués à bon escient les renseignements qu’ils ont fournis, sous réserve des dispositions de la loi applicable. Le gouvernement provincial ne peut pas garantir la confidentialité de la totalité du contenu de l’une ou l’autre des soumissions une fois que le marché a été octroyé à l’adjudicataire.

23.3 Pendant la livraison et l’installation des biens ou des services, il se peut que le soumissionnaire ou les membres de son personnel prennent connaissance de renseignements confidentiels qui appartiennent au gouvernement provincial. Si cela se produisait, le soumissionnaire doit faire en sorte que lesdits renseignements ne soient pas divulgués à des tiers ou à des personnes non autorisées. Le défaut de se conformer à cette exigence peut entraîner des accusations criminelles ou des poursuites civiles et peut rendre le soumissionnaire inadmissible à répondre à toutes les invitations qui seront subséquemment lancées par le gouvernement provincial.

24. Soumissionnaires établis à l’extérieur du Canada

24.1 Si les prix d’une soumission sont calculés dans une devise autre que le dollar canadien, le soumissionnaire accepte le risque de la fluctuation des taux de change et ses prix doivent tenir compte de tous les coûts et frais généraux afférents aux opérations en devises étrangères.

24.2 Le soumissionnaire doit prendre des arrangements pour le dédouanement des marchandises auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que pour tous les frais de courtage, frais de douane et taxes canadiennes. Pour obtenir de l’information sur l’Agence des services frontaliers du Canada, visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/.

24.3 Les soumissionnaires doivent obtenir les visas, les polices d’assurance, les permis de travail, les passeports et les autres documents nécessaires aux membres de son personnel qui doivent se rendre au Canada en raison d’une soumission.

24.4 Les garanties de tous les biens doivent être valides au Canada. Dans la mesure où les installations le permettent, le service sous garantie devrait être effectué au Canada.

24.5 Il ne doit exister aucun conflit avec un distributeur canadien autorisé des biens ou des services qui font l’objet de la soumission.

24.6 Tous les biens doivent être compatibles avec le contexte d’utilisation canadien (p. ex. : le courant électrique résidentiel monophase de 60 Hz et 115 V) et, le cas échéant, ils doivent être homologués par les organismes de réglementation canadiens concernés (voir le paragraphe 14.1).

24.7 Les spécialistes (travailleurs de la santé, ingénieurs, architectes, avocats, comptables, etc.) doivent être agréées par les autorités professionnelles ou réglementaires canadiennes concernées ou doivent être admissibles à l’agrément par lesdites autorités s’ils obtiennent le travail soumissionné.

24.8 Si l’une ou l’autre des exigences énumérées aux paragraphes 24.1 à 24.7 inclusivement n’est pas respectée, le gouvernement provincial se réserve le droit de rejeter la soumission ou d’exiger le dépôt d’un cautionnement ou d’une sûreté comme garantie de conformité.

24.9 Loi sur la vente d’objets - L’acceptation, par écrit ou par la livraison, de la part d’un soumissionnaire d’un bon de commande qui découle de l’invitation doit tenir compte à titre exclusif de toutes les conditions générales du bon de commande. Toute condition additionnelle ou différente que formulerait un soumissionnaire au moment d’accepter un bon de commande soulèvera une objection pour vice de forme.

25. Demandes de renseignements et personnes-ressources

25.1 En cas de litige au sujet de l’intégralité, de l’exactitude ou de l’interprétation de l’un ou l’autre des documents d’invitation, ce sont les versions des documents qui sont en possession du bureau des achats qui feront foi.

25.2 Les renseignements, les offres, les engagements et les directives d’une source autre que le bureau des achats n’obligeront pas le gouvernement provincial.

25.3 Les demandes de renseignements au sujet d’une invitation doivent être adressées aux personnes-ressources désignées dans les documents d’invitation (ou leurs remplaçants). On doit indiquer le numéro de l’invitation dans toute correspondance.

25.4 Si une enveloppe est jointe aux documents d’invitation, elle ne doit pas être utilisée pour acheminer une demande de renseignements, puisqu’elle ne peut pas être ouverte avant la date limite de réception des soumissions.

25.5 Les demandes de renseignements et les réponses qu’elles suscitent peuvent être enregistrées en vue de leur distribution sous forme d’addenda à tous les autres soumissionnaires. Nulle réponse n’engage le gouvernement provincial, à moins qu’elle soit consignée par écrit.

25.6 Toutes les demandes de renseignements au sujet de l’interprétation des présentes conditions générales ou des principes généraux et des modalités des marchés publics doivent être adressées au bureau des achats.

26. Exactitude de l’invitation et droit d’obtenir des explications

26.1 Le gouvernement provincial s’est efforcé d’assurer l’exactitude de l’invitation, mais il ne garantit pas qu’elle est exacte, ni qu’elle est nécessairement complète ou exhaustive.

26.2 Le bureau des achats tiendra pour acquis que tous les soumissionnaires ont obtenu réponse à toutes leurs questions au sujet de l’invitation et qu’ils ont pris connaissance des conditions, des contraintes, des restrictions locales et des autres facteurs pertinents avant de présenter leur soumission.

26.3 Rien dans l’invitation ne dégage les soumissionnaires de l’obligation qu’ils ont de se faire une opinion et de tirer leurs propres conclusions en ce qui a trait aux questions qui sont abordées dans l’invitation et dans les documents connexes.

26.4 Le gouvernement provincial se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de faire éclaircir toute soumission après la clôture de l’invitation en obtenant de plus amples renseignements de la part du soumissionnaire concerné sans avoir à demander des éclaircissements ou d’autres renseignements à l’un ou l’autre ou à l’ensemble des soumissionnaires. Toutefois, les soumissionnaires sont prévenus que les éclaircissements qui peuvent leur être demandés ne leur donneront pas la possibilité de rectifier des erreurs ou de modifier l’essentiel de leur soumission.

27. Langue

27.1 À moins d’indication expresse à l’effet contraire, les soumissions, les documents justificatifs, les manuels techniques et la documentation doivent être produits dans la ou les langues prescrites par le gouvernement provincial. Cliquez sur les liens qui vous intéressent pour prendre connaissance des renseignements sur les exigences linguistiques de chacun des gouvernements provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

Prov Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle Écosse Île du Prince- Édouard

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Voir le supplément du N.-B.

Voir le supplément de T. N. L.

Voir le supplément de la N. É.

Voir le supplément de l’Î. P. É.

28. Admissibilité et conflits d’intérêts

28.1 Une soumission peut être déclarée inadmissible à l’adjudication si, de l’avis du gouvernement provincial, le soumissionnaire détient ou a détenu des intérêts dans une société ou d’autres intérêts susceptibles de donner naissance à un conflit d’intérêts dans le cadre d’un projet.

28.2 Les soumissionnaires sont prévenus que l’acceptation de leur soumission peut les rendre inadmissibles à soumissionner lors des étapes subséquentes s’il y a possibilité de conflit d’intérêts. Les soumissionnaires devraient étudier la stratégie de mise en œuvre du projet pour déterminer s’ils peuvent ou non envisager de soumissionner lors des étapes subséquentes.

28.3 Si une soumission porte sur la première étape d’un projet qui peut se dérouler en plusieurs étapes, l’adjudicataire lors de la première étape peut être autorisé à soumissionner lors des étapes subséquentes, dans la mesure où le gouvernement provincial est d’avis que la réalisation du travail par le soumissionnaire en question ne donnera naissance à aucun conflit d’intérêts.

28.4 Il est interdit de confier du travail en sous-traitance à une entreprise ou à une personne qui détient ou a détenu des intérêts dans une société ou d’autres intérêts qui, de l’avis du gouvernement provincial, sont susceptibles de donner naissance à un conflit d’intérêts dans le cadre du marché. Cette réserve s’applique notamment, mais non exclusivement, à toute entreprise ou personne qui a participé à la préparation des documents d’invitation.

28.5 Exigences des gouvernements provinciaux - Cliquez sur les liens ci dessous pour prendre connaissance des exigences supplémentaires de chacun des gouvernements provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

Prov. Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle Écosse Île du Prince- Édouard

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Sans objet

Sans objet

Voir le supplément de la N. É.

Sans objet

29. Inclusion du secteur public élargi

29.1 Le gouvernement provincial peut autoriser le secteur public élargi (voir Définitions) à faire l’achat de biens et services par le biais de certaines invitations. Le secteur public élargi est généralement autorisé à faire des achats par voie d’« offres à commandes », lesquelles sont des marchés à long terme découlant d’un appel d’offres. Le secteur public élargi peut aussi profiter d’autres invitations; le cas échéant, les documents d’invitation en feront état.

29.2 En soumissionnant pour une offre à commandes ou une autre invitation désignée, le soumissionnaire accepte de consentir les mêmes prix à d’autres établissements du secteur public élargi conformément aux modalités et aux spécifications établies dans l’invitation.

30.    Modalités et conditions diverses

Prov Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle Écosse Île du Prince- Édouard

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Voir le supplément du N.-B.

Sans objet

Sans objet

Sans objet